La flexibilité prévue dans vos relations avec HomeCBD signifie qu’en tant qu’indépendant que vous pouvez choisir où et quand vous exercer votre activité. Comme mentionné dans votre contrat, cela signifie également que vous pouvez décider de fournir vos prestations de services par l’intermédiaire d’un sous-traitant.

La sous-traitance chez HomeCBD

En tant que livreur partenaire de HomeCBD, vous effectuez des prestations de manière flexible, en choisissant où, quand et comment vous exercez votre activité à nos côtés. Nous savons que vous appréciez la possibilité de pouvoir sous-traiter vos prestations, à votre convenance. Cependant, cette démarche nécessite une attention particulière de votre part vis-vis de vos sous-traitants.

Comme indiqué dans le Contrat de Prestation de services que vous avez signé avec HomeCBD, lorsque vous nommez un sous-traitant, il vous incombe de vous assurer que cette personne remplit toutes les conditions requises pour effectuer des prestations de services avec HomeCBD, comme indiqué dans votre contrat.

Cela comprend les vérifications suivantes :

• Ils ont plus de 18 ans.
• Ils ont le droit de vivre et de travailler en France : ils disposent d’une carte d’identité européenne, d’un passeport européen ou d’un permis de séjour / de travail avec mention permettant de travailler en tant qu’indépendant en France.
• Ils ont tous les autres visas, licences et permis nécessaires leur permettant de fournir des services en tant qu’indépendant en France.
• Ils ont les compétences et la formation nécessaires.
• Ils se conforment à toutes les obligations légales et à toutes les politiques applicables en matière de santé et de sécurité / sécurité alimentaire ou de sécurité routière applicables.
• Ils n’ont pas déjà eu un contrat avec HomeCBD qui a été résilié pour manquement à une obligation contractuelle.

Aussi, pour sécuriser votre activité et éviter tout abus, nous demandons à présent à nos livreurs partenaires faisant appel à un sous-traitant de fournir préalablement les documents attestant de son droit de travailler en France. Nous vous demandons de fournir ces documents via le formulaire dédié que vous trouverez-ci dessous :

Formulaire d’envoi de documents de vos sous-traitants

Attention : Cette démarche n’est pas suffisante pour sous-traiter votre activité légalement. Nous demandons ces documents pour nous assurer du droit de travailler de la personne livrant avec HomeCBD. En revanche, il est de votre responsabilité de vous assurer que cette personne a les permis nécessaires comme indiqué plus haut, et notamment qu’il dispose du statut de livreur indépendant par exemple.

Les risques en cas de non respect de ces obligations

Pour vous : Le fait de ne pas respecter les obligations indiquées ci-dessus constitue une infraction prévue par la loi. L’infraction peut être détectée lors des contrôles réguliers de la police par exemple :

• Le “prêt de main d’œuvre illicite et marchandage” est passible d’un emprisonnement de 3 à 5 ans d’emprisonnement et de 30 000 € à 75 000 € d’amende. 
• “L’emploi irrégulier d’étrangers” est passible d’un emprisonnement de 5 ans et amende de 15 000 € (par travailleur irrégulier). 

Pour plus de précisions, consultez le site du gouvernement :Travail illégal : quelles sanctions prévues par le code du travail ?

Pour notre partenariat : Conformément à la loi et aux stipulations de votre contrat de prestations de services, HomeCBD applique donc une politique de tolérance zéro à l’égard de ceux qui ne respectent pas leurs obligations en ce qui concerne tout sous-traitant engagé par eux. Si nous sommes informés de livreurs travaillant avec des sous-traitants ne disposant pas de l’autorisation nécessaire pour travailler, nous prendrons immédiatement des mesures, notamment en résiliant les contrats de prestations et en informant les autorités compétentes.

Ce que nous mettons en place

Nous menons depuis plusieurs mois maintenant des vérifications ponctuelles des livreurs connectés afin de nous assurer de leur droit de travailler en France, et de leur majorité. Nous pourrons également vous demander de nous transmettre à nouveau une preuve de votre droit de fournir des services en France tout au long de notre relation contractuelle. Ceci est mentionné dans une mise à jour récente de notre politique de confidentialité des livreurs.

Nous nous engageons à stocker vos informations en toute sécurité et de manière responsable, conformément à nos exigences en matière de protection des données. Vous pouvez lire et consulter la politique de confidentialité.