Dans le cadre du contrat qui vous lie à HomeCBD, nous vous rappelons les obligations fiscales et sociales qui incombent aux livreurs partenaires. Le site des impôts ainsi que celui de la sécurité sociale mettent à disposition des illustrations ludiques vous donnant plus de visibilité sur les démarches à suivre.
Les obligations fiscales
En effet, en tant qu’indépendant les revenus de votre activité de livreur sont imposables.
Les obligations sociales
Pour votre information, ces cotisations ouvrent des droits pour certaines prestations sociales majeures telles que : la santé, les allocations familiales, la retraite, etc.
Les obligations administratives
La gestion administrative d’un auto-entrepreneur est moins lourde que tout autre forme d’entreprise. Néanmoins, il existe des obligations légales liées au statut, comme la déclaration initiale et ses déclarations de chiffre d’affaires.
Tous les trimestres, les indépendants doivent déclarer leur chiffre d’affaires.
Un délai minimum de 90 jours doit s’écouler entre la date de début d’activité et la première déclaration. Ce délai varie selon le choix de la périodicité de vos déclarations. À la suite de cette période, vous pourrez recevoir une attestation de vigilance.
L’attestation de vigilance
L’attestation
de vigilance permet de garantir que l’auto-entrepreneur s’acquitte de
ses obligations de déclaration et de paiement des cotisations.
L’organisme
délivrant l’attestation de vigilance peut-être différent en fonction de
l’activité : l’URSSAF concerne uniquement les auto-entrepreneurs
exerçant des activités libérales et la Sécurité Sociale des Indépendants
(SSI) les professionnels du commerce et de l’artisanat.
Dans le cadre de la collecte obligatoire des documents réglementaires, et en application de la législation en matière de lutte contre le travail dissimulé (article L. 8222-11 du Code du Travail), DELIVEROO France SAS confie à la plateforme en ligne Provigis.com la collecte de ce document.
L’utilisation de la plateforme Provigis.com est gratuite et vous permettra d’y déposer en toute sécurité vos documents.
Les documents en question doivent nécessairement être déposés via la plateforme Provigis.com. Aucune autre forme d’envoi ne sera prise en compte.
Après votre embarquement vous allez recevoir un email d’invitation de la part de Provigis, afin de vous inscrire sur la plateforme.
Pour toutes questions sur la plateforme, vous trouverez une assistance en ligne sur le site Provigis depuis le bouton « assistance » disponible une fois connecté sur votre compte Provigis ou par téléphone au 01 83 75 55 20 (Service gratuit).
À propos de la TVA
La
réforme de la loi finance 2018 a impacté la gestion de la
micro-entreprise. Cela signifie que les auto-entrepreneurs ayant une
activité de services et atteignant un chiffre d’affaires annuel d’au
moins 35 200 € sont assujettis à la TVA et doivent alors la facturer.
Retrouvez les avantages et les informations concernant la TVA sur le site officiel de l’administration française.
Si vous êtes concerné et souhaitez en savoir plus sur comment obtenir votre numéro de TVA, nous vous invitions à cliquer ici.